Languages
Languages

Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Vous êtes actuellement connecté sur le site « http://www.eliseanderegg.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://www.eliseanderegg.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- La société « EA DIFFUSION », SAS au Capital de 2.000 Euros, dont le siège social se situe 5, Rue de Solferino - 78600 MAISONS LAFFITTE – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 807 540 893, numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR 64 807 540 893.

Adresse courriel : contact@eliseanderegg.com
N° Téléphone :06 23 55 24 82

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « http://www.eliseanderegg.com ».

Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 1 – OBJET

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société EA DIFFUSION et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société EA DIFFUSION, effectuée par le biais de son Site marchand.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 9 Mai 2017. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

La société EA DIFFUSION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur http://www.eliseanderegg.com est strictement interdite. 


ARTICLE 2 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits et services proposés par la société EA DIFFUSION sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société EA DIFFUSION lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.


ARTICLE 3 – AIRE GEOGRAPHIQUE DE LIVRAISON

Les produits présentés et vendus sur le Site peuvent être livrés à travers le monde selon la liste déroulante accessible via la boutique en ligne. Il appartient donc au Client de vérifier que le pays de livraison des marchandises figure bien dans la liste susmentionnée.

De la même façon, il appartient également au Client de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander. Le Client comprend et accepte que la société EA DIFFUSION soit dégagée de toute responsabilité de ce fait, et par conséquent aucun dédommagement ne sera dû au Client.


ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

Afin de passer commande, le Client pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, le Client aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Sur ce récapitulatif sera notamment indiqué au Client la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais et modalités qui s’y appliquent.

Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, le Client pourra cliquer sur le bouton de validation, il accédera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.

Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions, à confirmer sa commande puis sera invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.


ARTICLE 5 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Toute commande passée à la société EA DIFFUSION devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, la société EA DIFFUSION se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société EA DIFFUSION ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Chaque confirmation de commande renferme la date limite de livraison de la commande en question.


ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société EA DIFFUSION se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

La société EA DIFFUSION propose au Client de régler sa commande  par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) via une interface de paiement sécurisée offrant un maximum de garanties.

A ce titre, certaines vérifications pourront être réalisées par la société EA DIFFUSION. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par la société EA DIFFUSION, les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est la société EA DIFFUSION. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société EA DIFFUSION est le destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par la société EA DIFFUSION. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : EA DIFFUSION – 5, Rue de Solferino - 78600 MAISONS LAFFITTE – France.

La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.


ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société EA DIFFUSION tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société EA DIFFUSION.

Par contre, le transfert des risques prend effet à partir du moment où le Client ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par la société EA DIFFUSION) a accusé réception des produits.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société EA DIFFUSION. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société EA DIFFUSION.


ARTICLE 9 – EXECUTION DE LA COMMANDE

La société EA DIFFUSION se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société EA DIFFUSION.

La société EA DIFFUSION se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. La société EA DIFFUSION reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

En tout état de cause, la société EA DIFFUSION s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin de livrer les produits commandés à la date indiquée dans le bon de commande.


ARTICLE 10 – FACTURATION

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera jointe à la marchandise commandée et réceptionnée par les soins du Client à l’adresse indiquée lors de sa commande.


ARTICLE 11 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le Client est informé par mail de l’envoi de la commande. Ce mail contient l’adresse du site sur lequel suivre l’état de l’acheminement du colis ainsi que le numéro de suivi du colis, le cas échéant.

Concernant les livraisons, un rendez-vous pourra être fixé avec le Client, et une personne devra obligatoirement être présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d’identité).

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage. Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à la société EA DIFFUSION qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du type de service choisi et du type de produits achetés. Veuillez-vous référer à la rubrique livraison du Site : http://www.eliseanderegg.com.

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- les modalités de paiement et de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

- l’adresse à laquelle présenter ses réclamations

- les informations relatives au service après-vente

 
Tout défaut ou retard de livraison, au-delà de la date indiquée au bon de commande, doit être signalé auprès de notre service client dans les meilleurs délais.

Si le Client reçoit le produit après l’annulation de sa commande, il nous le retournera complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit impérativement indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, « le livreur n’a pas voulu attendre le déballage de l’article », etc..). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.


ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de réception des produits commandés.

Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:

« Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. »

Important : Ainsi, conformément à l’article visé ci avant, les produits en contact avec le corps ayant été déballés ne pourront pas être retournés ni remboursés pour des raisons évidentes d'hygiène.

La société EA DIFFUSION recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement avec le service client soit par mail en adressant un courrier électronique à contact@eliseanderegg.com, soit par téléphone au 06 23 55 24 82. Toutes les informations nécessaires au retour de la marchandise (procédure, documents à retourner à la société EA DIFFUSION) seront alors détaillées au Client.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Le ou les produits doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine (si possible), complets et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les produits ne doivent avoir subi aucune altération, quelle qu’elle soit.

Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, dès lors que ce dernier aura apporté la preuve de l’expédition de la marchandise en question, ou à compter de la récupération des marchandises par la société EA DIFFUSION.

Les frais et risques liés au retour de la marchandise sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour du ou des produit(s) donnera(ont) lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) (comprenant la somme versée par le Client afin de s’acquitter du montant de la livraison, et déduction faite des frais de retour qui sont quant à eux supportés par le Client).


ARTICLE 13 – ECHANGE, REMBOURSEMENT (CAS DE NON-CONFORMITE DE LA COMMANDE)

Dans l’hypothèse où la commande du Client ne serait pas conforme : erreur(s) de référence(s) ou référence(s) manquante(s), le Client devra impérativement constater le fait en question auprès du transporteur par le biais du bordereau de livraison. En tout état de cause, le Client devra contacter le service client de la société EA DIFFUSION dans les plus brefs délais.

En cas d’erreur de référence, le Client devra retourner le ou les produit(s) reçu(s) faisant l’objet de l’erreur. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le service client (afin d’obtenir un numéro de retour « RMA »), et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine (si possible), sous cinq (5) jours ouvrés à compter de l’envoi du numéro de retour délivré par la société EA DIFFUSION. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre service client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les quatorze jours (14) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.


ARTICLE 14 – GARANTIE

La société EA DIFFUSION s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son Site:


▪ Aux termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation,

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

▪ Aux termes de l’article L 217-5 du Code de la Consommation,

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;


2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

La société EA DIFFUSION est également tenue de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société EA DIFFUSION ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

En outre, la responsabilité de la société EA DIFFUSION ne saurait être engagée si le défaut d’un produit ou le dommage causé est lié à une utilisation et/ou un entretien et/ou un entreposage non-conforme à la destination du produit ou si le dommage provient d’une usure normale du produit.


ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 06 23 55 24 82 ;

Par mail : contact@eliseanderegg.com ;

Par courrier à l’adresse suivante : EA DIFFUSION - 5, Rue de Solferino - 78600 MAISONS LAFFITTE – France.


ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La société EA DIFFUSION ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.


ARTICLE 17 – CRYPTOLOGIE

La boutique en ligne de la société EA DIFFUSION fait l’objet du système sécurisé « Monético Paiement » du CIC qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.

Toutes les commandes passées sur le Site peuvent être contrôlées par la société EA DIFFUSION.

Dans ce cadre, la société EA DIFFUSION peut être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc…

Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.


ARTICLE 18 – SIGNATURE ELECTRONIQUE

« Double clic » : réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »


ARTICLE 19 – RESPONSABILITE

La société EA DIFFUSION, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


ARTICLE 20 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société EA DIFFUSION ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 21 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.


ARTICLE 22 – INFORMATIONS NOMINATIVES

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 2062424. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société EA DIFFUSION à l’adresse suivante : EA DIFFUSION - 5, Rue de Solferino - 78600 MAISONS LAFFITTE – France.

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : EA DIFFUSION - 5, Rue de Solferino - 78600 MAISONS LAFFITTE – France.


ARTICLE 22 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société EA DIFFUSION et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société EA DIFFUSION.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société EA DIFFUSION.


ARTICLE 23 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 24 – NON RENONCIATION

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


ARTICLE 25 – LOI APPLICABLE, LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société EA DIFFUSION et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société EA DIFFUSION et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de la société EA DIFFUSION.


Retrouvez nous sur

INSTAGRAM

Veuillez attendre